La société Anna Bondu
dont le siège sociale se situeau 30, rue Léonard de Vinci 84130 Le Pontet
Entrepreneur individuel
Téléphone 06.52.31.22.00
Courrier électronique lesateliersdana@free.fr
Siren 532 587 516
Conditions générales de vente des produits vendus sur anabondu.com
Date de dernière mise à jour le 1er septembre 2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Anna Bondu 30, rue Léonard de Vinci 84130 Le Pontet de d’ateliers de loisirs créatifs en ligne ou en face à face.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, la TVA est « non applicable selon l’article 293B du CGI » et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Anna Bondu. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Anna Bondu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ……… (dénomination sociale) jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : https://anabondu.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Anna Bondu se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, mais également en cas de manquement aux obligations de l’acheteur lors d’une cession précédente.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet anabondu.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via paypal, chèque ou virement bancaire.
Article 6 – Rétractation
Concernant les ateliers physiques : Les ateliers étant convenus « kit inclus » l’inscriptions à une classe enclenche automatiquement la commande du matériel adéquat. Aucun remboursement ne pourra être effectué. La Société Anna Bondu vous offre la possibilité, toutefois, de vous faire remplacer.
Concernant les ateliers en ligne : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. De ce fait dès l’envoi du support numérique (codes d’accès par e-mail) le consommateur renonce, à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos ateliers sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Anabondu.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement effectué dans les 7 jours suivant l’annulation.
Article 8 – Livraison
Les ateliers physiques se dérouleront en date, lieu et heure indiqués dans le mail de confirmation que vous recevrez à réception de votre commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société ……… (dénomination sociale) ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 –
Article 10 – Responsabilité
La société Anna Bondu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Anna Bondu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Anna Bondu et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal d’instance d’Avignon.
Article 12 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale en dehors de l’usage strictement privé dans le cadre de la formation son strictement interdits.
Tous les éléments du site anabondu.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anna Bondu. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 13 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Anna Bondu sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour le suivi des formations. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 14 –